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Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différents qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

2. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise à une validité mentionné sur le devis à compter de la date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

En cas d'accord et pour l'exécution de vos travaux dans les meilleurs délais, il est impératif de nous retourner:

- Le DEVIS daté, signé et revêtu des mentions: "lu et approuvé, bon pour accord"

- L'ATTESTATION DE TVA complétée, datée et signée 

- L'ACOMPTE DE COMMANDE

2.1 Modification et réajustement de l'offre

Dans le contexte actuel lié à l'évolution permanente du cours des matériaux, la société se réserve le droit de modifier et réviser ses offres à tout moment sans préavis. Les commandes reçues seront réévaluées avant l'enregistrement et seront soumises à notre validation et acceptation finales. La société établira un avenant avant le démarrage des travaux ainsi le client aura le choix d'accepter ou bien de refuser l'offre. L'acompte perçu par la société sera remboursé sous réserves que la société n'est engagée aucune dépense tel que des études ou bien des fournitures.

3. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

5. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Accessibilité : Le client doit avoir débarrassé le lieu de l’installation avant l’intervention de nos poseurs, de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc… Si l’installation s’avère impossible car le client n’a pas rempli cette obligation et donne lieu à prendre un  autre rendez-vous pour la pose du matériel commandé, il lui sera éventuellement facturé, à titre de dédommagement un forfait déplacement.

Dans le cadre de la législation, il doit être mis à disposition du personnel de réalisation, des sanitaires et locaux aérés, leur permettant de se restaurer et changer de vêtements. Si la mise à disposition d'un local réservé à notre personnel se révélait impossible, nous serons contraints de prévoir à la location d'une installation de chantier.

6. Délais d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier, de retard de la livraison de la marchandise.

7. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

8. Prix et règlements Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

9. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

9.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 2 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

9.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 2 jours suivant l’expiration de ce délai.

10. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités mentionnées sur le devis.

11. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

12.1 Réclamation

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit au siège social de l’entreprise dans un délai maximum de huit (8) jours après l’installation. Passé cette date, nous considérerons que vous êtes pleinement satisfait.

Nous ne pourrons être tenus responsables des fissures consécutives aux travaux, dans les appartements, couloirs et dépendances en raison de la structure du bâtiment, pour cela, un état des lieux préalable devra être réalisé d'une manière contradictoire avec les propriétaires des bâtiments et des appartements et/ou avec leur représentant.

12.2 Litige

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris www.mcca-mediation.fr E-mail : servicemediation[@]mcca-mediation.fr. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.3 Rétractation 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

13. Assurance

L’entrepreneur atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de la compagnie MAAF PRO.

14. Garanties

Tous nos produits sont garantis un an pièces et main d’oeuvre. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux vices de fonctionnement ou

d’installation qui se seront révélés pendant cette période. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel aura reçu une utilisation normale. Si la marchandise a été utilisée de façon intensive ou pour un autre usage, la garantie ne sera plus appliquée. De même, tout remplacement de pièces détachées n’entraînera pas une garantie sur l’ensemble du produit. Par ailleurs, elle ne s’effectuera qu’aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation, de réparation ou de modification faite par le client. Au-delà de un an, le déplacement et la main d’oeuvre vous seront facturés, sauf pour les produits hors pose.

Toutefois, certains de nos fournisseurs proposent une durée de garantie supérieure à la nôtre. Nous en assurerons le suivi, hors frais de déplacement.

14. Contrat de maintenance

Dans le cadre du contrat de maintenance que nous vous proposons à la réception des travaux, si vous avez souscrit à l’option, seules les fournitures vous seront facturés comme précisé sur le contrat.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Date:

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée chez MJF BATIMENT sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de MJF BATIMENT SAS - 49 AVENUE DU PETIT CLAMART 92140 CLAMART Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date):..............................................

- Numéro de la commande/devis: ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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